Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL)

par Sébastien Ribeyre | Fév 25, 2019 | Blog

L’EIRL s’adresse à tous les entrepreneurs qui exercent une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole et ce quel que soit son chiffre d’affaires. L’EIRL permet :

• De protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine.
• Sur option, d’être soumis à l’impôt sur les sociétés

Les auto-entrepreneurs peuvent recourir à l’EIRL au même titre que tout entrepreneur individuel.

Pour créer l’EIRL, contrairement à l’ensemble des entreprises constituées sous la forme d’une société, elle est créée très simplement et gratuitement.

Il vous suffit en effet de déposer une déclaration d’affectation. Les formalités de création sont gratuites si l’entrepreneur n’est pas déjà immatriculé (le cas échéant, le montant à débourser est relativement faible : entre 20 et 60 euros suivant les cas).

Un compte bancaire professionnel doit toutefois être ouvert au nom de l’entreprise.

L’inscription doit être faite auprès :

• du registre du commerce et des sociétés si vous exercez une activité commerciale
• du répertoire des métiers, si vous exercez une activité artisanale
• du registre spécial des agents commerciaux, si vous êtes agent commercial
• du registre spécial des EIRL, tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de votre principal établissement, si vous n’êtes pas tenu de vous immatriculer à un registre de publicité légale (c’est-à-dire si vous exercez une activité libérale ou si vous êtes auto-entrepreneur dispensé d’immatriculation)
• du registre de l’agriculture de la chambre d’agriculture compétente, si vous êtes exploitant agricole

La déclaration d’affectation est composée de la liste du patrimoine que l’entrepreneur affecte à son activité professionnelle (biens, droits, obligations ou sûretés) et de l’objet de l’activité professionnelle

L’entrepreneur doit affecter les biens nécessaires et utilisés à l’activité professionnelle.

Dans tous les cas, la résidence principale d’un entrepreneur individuel est insaisissable et ne peut pas faire l’objet d’une saisie immobilière pour des dettes professionnelles. L’insaisissabilité n’est toutefois pas opposable à l’administration fiscale en cas de fraude ou de manquements graves aux obligations fiscales, sociales ou comptables.

Il y aura des démarches supplémentaires si cela concerne :

• un bien immobilier : il est nécessaire d’avoir recours à un notaire pour l’affectation ; le notaire procèdera à la publicité foncière
• un bien d’une valeur supérieure à 30 000 euros : il est nécessaire de faire évaluer le bien par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou bien un notaire
• un bien commun ou indivis : il est nécessaire d’obtenir l’accord de votre conjoint ou des coindivisaires

L’impact sur les créanciers de l’EIRL :

• le patrimoine affecté est le gage des seuls créanciers professionnels de l’entrepreneur,
• le patrimoine non affecté est le gage des seuls créanciers personnels de l’entrepreneur,
• les créanciers dont les droits sont nés avant le dépôt de la déclaration d’affectation continuent de pouvoir appréhender la totalité du patrimoine de l’entrepreneur (affecté et non affecté) sauf si vous décidez de leur rendre opposable la déclaration d’affectation. Dans ce cas, vous devez informer individuellement les créanciers antérieurs qui peuvent faire opposition à ce que la déclaration d’affectation leur soit opposable. Une décision de justice viendra décider si l’opposition du créancier est acceptée ou non. L’opposition du ou des créancier(s) antérieur(s) n’empêche pas la création de l’EIRL.

L’entrepreneur peut affecter en cours de vie de l’EIRL des nouveaux biens dont il est titulaire (bien immobilier, bien d’une valeur supérieure à 30 000 euros ou bien commun ou indivis). Il devra établir une déclaration modificative au lieu du dépôt de la déclaration d’affectation.

Quelles sont les obligations comptables de l’EIRL

L’EIRL tient par défaut une comptabilité plus complète relative au régime du réel à l’impôt sur le revenu (attention il y a des obligations différentes en fonction du niveau du CA que l’on appelle régime au réel simplifié ou au réel normal) :

• tenir un grand livre
• tenir un livre journal
• faire un inventaire
• établir des comptes annuels à fournir l’administration fiscale ( bilan , compte de résultat, annexe).

Une EIRL est soumise au régime de la TVA. Elle collecte la TVA sur ses ventes et elle déduit la TVA sur ses achats. Néanmoins, une EIRL qui ne dépasse pas certains seuils peut bénéficier de la franchise en base :

• 82.800 euros pour les ventes
• 33.200 euros pour les prestations de services et les activités libérales.

Soulignons également que l’EIRL ne subit aucune limite de facturation.

L’entrepreneur doit ouvrir un ou plusieurs compte(s) bancaire(s) exclusivement dédié(s) à l’activité professionnelle de l’EIRL.

Quel est le régime fiscal de l’EIRL

L’EIRL a le choix entre :

• le régime de l’impôt sur le revenu qui s’applique par défaut à la création : le bénéfice fiscal réalisé par l’EIRL est imposable selon les règles applicables à la catégorie des revenus correspondant à la nature de l’activité exercée (commerciale, non commerciale ou agricole). Les EIRL à l’impôt sur le revenu sont traitées comme des entreprises individuelles classiques.
• le régime de l’impôt sur les sociétés s’applique lorsque l’exploitant opte pour cet impôt. Cette option est irrévocable. Le bénéfice réalisé par l’EIRL est alors taxé à 15 % jusqu’à 38 120 euros et 28% au-delà.

Le projet de loi de finance pour 2019 prévoit de mettre en place une exception à ce principe d’irrévocabilité. Ainsi, ces sociétés et groupements pourraient, après avoir opté pour l’IS, revenir au régime des sociétés de personnes.

Étant à l’IS, l’entrepreneur aura la possibilité de piloter sa rémunération et donc d’avoir une visibilité sur son IR. Cela implique qu’il pourra prévoir également ses cotisations sociales. La rémunération est également déductible du résultat contrairement à l’EI.

Quel est le régime social de l’EIRL ?

Le choix fiscal aura un impact sur le régime social :

• si vous êtes assujetti à l’impôt sur le revenu : les cotisations sociales sont dues sur le bénéfice de l’EIRL, selon le régime applicable aux entrepreneurs individuels
• si vous avez opté pour l’impôt sur les sociétés, les cotisations sociales sont dues sur votre rémunération et les bénéfices que vous vous distribuez (soumis à cotisations sociales pour leur part qui dépasse 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou 10 % du bénéfice si ce dernier montant est supérieur). Les bénéfices que vous laissez dans l’entreprise ne sont pas soumis à cotisations sociales

L’EIRL en difficulté 

Une adaptation du code de commerce et du code de la consommation est intervenue pour permettre à l’entrepreneur ayant opté pour le statut de l’EIRL de bénéficier :

• de l’ensemble des procédures relatives aux difficultés des entreprises (prévention des difficultés des entreprises, mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire), en ce qui concerne son activité professionnelle
• de la procédure de surendettement des particuliers, en ce qui concerne son patrimoine non affecté

Bilan

Les avantages de l’EIRL : la création est simple et rapide / l’entrepreneur est engagé avec une responsabilité restreinte / Option à l’IS / Optimiser ses revenus grâce à l’IS

Les inconvénients de l’EIRL : Compte bancaire professionnel qui engendre des frais / pas la possibilité d’accueillir un nouvel associé / Pas de réduction d’impôt avec l’apport en EIRL / Crédibilité limitée auprès de certain partenaires / Les dividendes sont soumis aux cotisations sociales.

L’Entreprise Individuelle

par Sébastien Ribeyre | Fév 24, 2019 | Blog

Ce régime s’adresse principalement aux personnes souhaitant exercer seules une activité nécessitant peu d’investissements et engendrant des risques limités, mais sans toutefois être limitées en termes de chiffre d’affaires (CA).

Caractéristiques

L’imposition et les cotisations sociales sont calculées sur la base du résultat réel (bénéfice ou perte) déterminé grâce à la tenue d’une comptabilité complète.  

Toutes les activités peuvent être exercées sous ce régime (industrielles, commerciales, artisanales, libérales, agricoles)

L’entreprise individuelle se caractérise par le fait que son dirigeant et elle ne forment qu’une seule et même personne. Cela entraîne plusieurs conséquences parmi lesquelles :
– des modalités de constitution et de fonctionnement plus simples que dans le cas d’une société,
– une responsabilité illimitée, patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur étant juridiquement confondus.

Rappel : quel que soit le régime, 
– la résidence principale du chef d’entreprise est protégée automatiquement des éventuelles poursuites de ses créanciers professionnels. 
– il est possible de protéger ses autres biens fonciers bâtis ou non bâtis, non affectés à l’activité (un terrain ou une résidence secondaire par exemple) en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire. 
 

Quel que soit le régime choisi, si une qualification professionnelle est obligatoire pour exercer l’activité, il est nécessaire d’en justifier.

L’entrepreneur doit s’immatriculer auprès :
– du Registre du commerce et des sociétés (RCS), si son activité est commerciale,
– du Répertoire des métiers (RM) si elle est artisanale.
Dans ce cas, il est tenu (sauf dispense) de suivre un stage de préparation à l’installation. Ce stage est payant (en moyenne 240 € avec remboursement possible sous certaines conditions).
– au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) pour l’activité d’agent commercial. 

En cas d’exercice d’une activité libérale, aucune immatriculation à un registre n’est nécessaire. L’entrepreneur doit cependant déclarer son activité auprès de l’URSSAF.

Quelle que soit son activité, l’entrepreneur individuel reçoit ensuite un numéro de Siren de l’Insee.

La demande se fait :
– par l’intermédiaire du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent,
– ou sur internet : www.guichet-entreprises.fr

– Activités commerciales : 26.68 € (inscription au RCS)
– Activités artisanales : 140 € en moyenne (inscription au RM)  
– Professions libérales : gratuit
– Agents commerciaux : 26.12 € (inscription au RSAC)

Comptabilité

L’entreprise individuelle tient une comptabilité plus complète relative au régime du réel à l’impôt sur le revenu (obligations au réel simplifié ou au réel normal selon le montant du chiffre d’affaires annuel) :

• grand livre
• livre journal
• inventaire
• comptes annuels à fournir à l’administration fiscale ( bilan , compte de résultat, annexe).

Une entreprise individuelle est soumise au régime de la TVA. Elle collecte la TVA sur ses ventes et elle déduit la TVA sur ses achats. Néanmoins, une entreprise individuelle qui ne dépasse pas les seuils ci-dessous peut bénéficier de la franchise en base :

• 82.800 euros pour les ventes
• 33.200 euros pour les prestations de services et les activités libérales.

L’entreprise individuelle ne subit aucune limite de facturation.

Social

En entreprise individuelle, l’assiette des cotisations sociales est le bénéfice fiscal de l’entreprise au titre de l’exercice comptable concerné (chiffre d’affaires diminué des charges déductibles). Le bénéfice est calculé chaque année à la clôture des comptes annuels. La plupart des entrepreneurs sont rattachés à la sécurité sociale des indépendants (ex : RSI).

La rémunération du dirigeant n’est ni déductible ni prise en compte pour le calcul du bénéfice de l’entreprise. Il s’agit en fait d’une avance sur bénéfice.

Le taux des cotisations dépend de la profession exercée. Ainsi, les professions libérales ne seront pas soumises aux mêmes cotisations que les commerçants.

Les caractéristiques du régime de la sécurité sociale des indépendants sont les suivants :

• Les taux de remboursement des dépenses de soins sont identiques à ceux du régime général des salariés,
• Le versement d’indemnités journalières est soumis à condition de revenus,
• Pas d’assurance d’accident du travail, 
• En matière des prestations familiales versées par les Caisses d’allocations familiales (Caf), les TNS bénéficient des mêmes droits que les salariés,
• Un régime de retraite complémentaire est obligatoire,
• Pas d’assurance chômage,
• Le régime de retraite des TNS est aligné sur celui des salariés. 

Les cotisations représentent environ 43 % du revenu imposable.

Quel que soit le montant du revenu, 3 trimestres de retraite sont automatiquement validés par année d’activité civile d’activité.

En l’absence de revenus ou de revenus de faible importance, des cotisations minimales sont dues :
– environ 970 € pour les artisans et les commerçants
– variable pour les professionnels libéraux

Elles sont réglées mensuellement, ou, sur option, trimestriellement.

Important : les deux premières années, elles sont calculées sur une base forfaitaire.  
Les années suivantes, elles sont calculées et payées de façon provisionnelles, puis régularisées, une fois le revenu professionnel de l’année précédente connu.

Fiscalité

La nature de l’activité permet de déterminer la catégorie des revenus : 
– activité commerciale, industrielle ou artisanale : bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
– professionnel libéral et agent commercial : bénéfices non commerciaux (BNC)

Le principe de calcul du résultat fiscal de l’entrepreneur individuel est le suivant :

1. on calcule le résultat sans tenir compte des cotisations sociales payées sur l’exercice,
2. on calcule les cotisations sociales obligatoires,
3. puis on calcule le résultat fiscal définitif : résultat – cotisations sociales obligatoires (sauf CSG non-déductible) – part déductible des cotisations facultatives (madelins).

L’exploitant réintègre le bénéfice de son entreprise au barème progressif de l’impôt sur le revenu de son foyer fiscal (chiffre d’affaires annuel diminué des charges de l’entreprise).

Si le résultat est déficitaire, l’assiette d’imposition personnelle peut ainsi être réduite.

La cotisation foncière des entreprises n’est due qu’à partir de l’année suivante de la création de l’entreprise. En cas d’implantation dans une zone prioritaire en matière d’aménagement du territoire, une exonération temporaire peut être accordée.

L’adhésion à un centre de gestion agréé est recommandée, pour toutes les formes juridiques soumises à l’IR (excepté pour l’auto entrepreneur et le micro entrepreneur), sous peine de majoration de 25% des bénéfices imposables.

Bilan

L’Auto – Entrepreneur

par Sébastien Ribeyre | Fév 24, 2019 | Blog

L’auto entrepreneur conviendra aux personnes qui souhaitent un complément de revenu, exercer une activité sur du très court terme, tester une activité ou encore l’exercer de façon accessoire en complément d’une autre activité.

Avec la forme de l’auto-entrepreneur vous pouvez exercer une activité commerciale, artisanale ou encore libérale. Attention, certaines activités ne sont pas autorisées comme l’activité agricole, les activités relevant de la tva immobilière, les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur ou pour finir les activités libérales qui ne relèvent pas de la caisse de retraite CIPAV (comme par exemple les professions juridiques et judiciaires, les professions de la santé ou les agents généraux et d’assurances).

En tant qu’auto-entrepreneur vous êtes avant tout responsable de vos actes professionnels. Comme tout entrepreneur individuel, vous serez indéfiniment responsable de vos dettes professionnelles sur votre patrimoine personnel.  En effet, n’ayant pas de personnalité morale, le patrimoine est confondu.

Ainsi, vous devez :

• évaluer vos risques professionnels,
• respecter les obligations de qualification professionnelle exigées pour l’exercice de votre métier,
• souscrire les assurances nécessaires en fonction de l’activité exercée.  

A noter : la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 a toutefois rendu votre résidence principale insaisissable de droit par vos créanciers professionnels.

Pour être auto-entrepreneur votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certain seuil qui sont réalisés l’année précédente ou l’avant dernière année:

• 170 000 € pour les activités de vente de marchandises ou de denrées à emporter ou à consommer sur place et les prestations d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme classés).
• 70 000 € pour les autres prestataires de services et les professionnels libéraux. 

Si vous dépassez ces seuils alors vous basculerez automatiquement dans le régime de l’entreprise individuelle qui est le régime du réel à l’impôt sur le revenu.

D’un point de vu juridique vous devez vous immatriculer auprès :

– du Registre du commerce et des sociétés (RCS) si votre activité est commerciale,

– du Répertoire des métiers (RM), si elle est artisanale,

– au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC), pour l’activité d’agent commercial. 

En cas d’exercice d’une activité libérale, aucune immatriculation à un registre n’est nécessaire. Vous devez cependant déclarer votre activité auprès de l’Urssaf.

Quelle que soit votre activité, vous recevrez ensuite un numéro de siren de l’Insee.

Votre demande d’immatriculation peut également être réalisée depuis le site internet www.lautoentrepreneur.fr

L’immatriculation est gratuite sauf pour les agents commerciaux qui devront payer 26€.

Attention il faut savoir que pour une activité artisanale, il est nécessaire de suivre un stage de préparation à l’installation. Ce stage est payant, il coute en moyenne 250 € avec un remboursement possible sous certaines conditions.

Au niveau de la Comptabilité

Vous bénéficiez d’obligations comptables simplifiées, en effet vous serez sous le régime de la micro entreprise : vous devrez tenir un livre journal détaillant les recettes et les factures.

Vous bénéficiez de la franchise de base de TVA, c’est-à-dire qu’aucune TVA n’est collectée sur ses ventes et aucune TVA n’est déduite de ses achats. Toutefois cela peut être pénalisant si vous devez supporter des investissements ou des achats importants en effet vous avez l’impossibilité de récupérer la TVA.

Vous pouvez cependant opter pour l’imposition à la TVA afin de pouvoir déduire la taxe facturée sur les biens et les services affectés à votre activité. Attention, cette option étant incompatible avec le régime de micro-entreprise, vous devrez donc choisir un régime réel d’imposition et par conséquent vous serez sous la forme juridique d’une Entreprise Individuelle.

En 2018, les seuils de la franchise en base diffèrent fortement et ainsi, vous serez plus nombreux à être soumis à la TVA. En effet ils sont de 82.800 euros pour les ventes et 33.200 euros pour les prestations de services et les activités libérales.

Au niveau de la Fiscalité

Vous déclarez le chiffre d’affaires (CA) réalisé pour l’année civile concernée au sein de la déclaration de revenus dans le formulaire 2042 C PRO. Le CA est diminué d’un abattement forfaitaire qui correspond aux charges professionnelles. C’est donc un revenu forfaitaire qui est réintégré au barème progressif de l’impôt sur le revenu de votre foyer fiscal.

L’abattement dont vous bénéficiez est celui de la micro-entreprise. En 2018, il est égal à :

• 71 % pour les activités de revente
• 50 % pour les activités artisanales et de prestations de services
• 34 % pour les professions libérales

Sous certaines conditions de ressources, vous pourrez opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, vous ne réintégrez pas votre revenu forfaitaire au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais vous verserez un pourcentage de votre chiffre d’affaires supplémentaire au titre de votre impôt auprès des organismes sociaux (en même temps que le paiement des cotisations sociales). Ce pourcentage est de 1% pour les ventes, 1,7% pour les prestations de services BIC et 2,2% pour les activités libérales.

Attention le prélèvement libératoire n’est possible que sous certaines conditions.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) n’est due qu’à partir de l’année suivant celle de la création de votre entreprise.
En cas d’implantation dans une zone prioritaire en matière d’aménagement du territoire, une exonération temporaire peut, le cas échéant, être accordée. 

Au niveau du Social

Les cotisations sociales sont calculées en proportion de votre CA encaissé. C’est le régime du micro social.

Un taux de cotisation est appliqué directement sur votre CA : 

• 12,9 % pour les activités de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement,
• 22,3 % pour les autres prestations de services commerciales ou artisanales et les activités libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse,
• 22,2 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse,

A cela s’ajoute une contribution à la formation professionnelle :  

• 0,3 % du CA en cas d’activité artisanale,
• 0,1 % du CA en cas d’activité commerciale,
• 0,2 % du CA en cas d’activité de prestation de services et pour les professionnels libéraux.

Par conséquent si aucun chiffre d’affaires n’est réalisé, aucune cotisation sociale n’est due.

Attention, des taux minorés sont applicables aux bénéficiaires de l’Accre. L’Accre c’est une aide de pôle emploi pour la création d’entreprise.

Chaque mois, ou sur option, chaque trimestre, le CA est déclaré et les cotisations réglées. 

Bilan

Les avantages de l’auto-entrepreneur :

Comptabilité simplifiée / Pas de TVA à facturer / Modalités de calcul et de règlement des cotisations sociales et de l’IR simplifiées

Les inconvénients de l’auto-entrepreneur :

Non prise en compte des frais et achats réellement payés (inconvénient si les charges sont plus élevées que l’abattement) / Impossibilité de récupérer la TVA payée / Pas de possibilité de déficit fiscal / Les charges sociales sont calculées sur la base du CA et non des bénéfices de l’entreprise

Les différentes formes juridiques possibles pour l’Entrepreneur

par Sébastien Ribeyre | Fév 24, 2019 | Blog