Aides à la création d’entreprise

par | Mar 25, 2019 | Blog

L’aspect financier constitue certainement l’épine dorsale d’un projet de création d’entreprise. On lui prête un caractère compliqué, notamment à l’entame du projet. On fait allusion aux recherches de financement de l’activité ou de local de travail, mais aussi aux impôts et charges. En France, les aspirants à un tel projet se voient proposer un large choix de dispositifs d’accompagnement, d’aides financières et de subventions. Parmi eux figurent les aides à la création d’entreprise de Pôle Emploi. A noter qu’il est possible de souscrire plus d’un dispositif d’accompagnement. Quelques conditions sont néanmoins à remplir. Pour y voir plus clair, voici la liste des principales aides à la création d’entreprise.

  • L’ACRE

En plus d’un allègement d’impôts, l’ACRE permet de bénéficier d’exonérations sociales. Il est destiné exclusivement aux personnes justifiant de revenus d’activité entrant dans le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale). En 2019, il est fixé à 40 524 euros. L’exonération est totale pour les revenus inférieurs à 75 % du PASS (30 393 euros). Elle est dégressive pour les revenus situés entre les deux références.

Les exonérations concernent les cotisations patronales, ainsi que les cotisations salariales (pour les assimilés salariés) relatives à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, aux prestations familiales, ainsi qu’à l’assurance vieillesse de base. En revanche, le bénéficiaire s’acquittera des cotisations correspondant à la CSG-CRDS, à la retraite complémentaire, au Fnal, à la formation professionnelle continue et au versement transport, ainsi qu’au risque d’accident du travail.

Ainsi, l’ACRE est un dispositif de référence en matière d’aide à la création d’entreprise pour chômeurs. Auparavant, sous l’acronyme ACCRE, il était destiné exclusivement aux jeunes de 18 à 25 ans et aux demandeurs d’emploi. Sur la première année d’activité, les bénéficiaires étaient alors exonérés d’une partie de leurs charges sociales. La réforme de 2019 a quant à elle mis l’ACRE à disposition de presque tous les créateurs d’entreprise. Des modifications importantes ont été apportées aux conditions et aux démarches de souscription.

Pour plus d’information sur l’ACRE : https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/je-beneficie-dexonerations/accre.html

  • L’ARE

L’ARE est une des aides à la création d’entreprise pour les chômeurs et les demandeurs d’emploi se lançant dans l’aventure entrepreneuriale. Il peut aussi prendre la forme d’une allocation de retour à l’emploi pour simplifier la tâche aux chômeurs et aux créateurs d’entreprise. A noter, ceux privés de leur ARE peuvent maintenir le RSA (Revenu de Solidarité Active) au moment de la création de l’entreprise.

Pour les bénéficiaires de l’ARE, les allocations de Pôle Emploi peuvent être maintenues, notamment pour les dirigeants d’entreprise percevant une faible rémunération. Si leur projet ne leur rapporte rien, ils ont droit à l’intégralité de leurs allocations jusqu’à épuisement de leurs droits. A noter qu’on doit choisir entre l’ARE et l’ARCE (aide à la reprise ou à la création d’entreprise) : les deux aides ne sont pas cumulables.

Pour plus d’information sur l’ARE : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14860

  • L’ARCE

Dispositif proposé par Pôle Emploi, l’ARCE est une aide à la reprise ou à la création d’entreprise. Il permet de bénéficier d’un pourcentage des allocations chômage restantes, lors de la création d’entreprise. Dans la pratique, Pôle Emploi verse 45 % des allocations restantes, en deux fois. Un coup de pouce offrant la possibilité de se constituer un capital suffisant pour investir dans le projet.

Pour bénéficier de l’ARCE, il faut avant tout être bénéficiaire de l’ACRE. D’autres conditions sont aussi à remplir. Parmi elles, on note le statut de licencié avec des justificatifs quant aux démarches de création ou de reprise d’entreprise durant la période de préavis ou de congé de reclassement ou de mobilité. Néanmoins, la création ou la reprise d’une entreprise avant la fin du contrat de travail ne donne pas droit à l’ARCE. En revanche, il n’est plus nécessaire de déposer une demande. L’aspirant devra attendre plus de précisions pour savoir si son éligibilité à l’ACRE demeure une condition pour accéder à l’ARCE.

Pour plus d’information sur l’ARCE : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15252

  • Le NACRE

Le NACRE est un des dispositifs récents et destinés à accompagner la création ou la reprise d’entreprise. Il est dispensé par un organisme d’accompagnement accrédité par l’Etat, à l’instar d’une CCI ou d’un expert-comptable. Il se déploie en trois fois : lors du montage du projet, lors du financement (sous forme de prêt à taux zéro), ainsi que lors de l’accompagnement au développement de l’entreprise. Le NACRE est accessible durant les 3 ans suivant la création.

Pour plus d’information sur le NACRE : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20016

  • Des aides réservées aux femmes

Les femmes désireuses de créer leur entreprise peuvent également bénéficier d’aides spécifiques. Ces dernières peuvent être financières, sous forme de prêts à des conditions favorables. Elles peuvent également se matérialiser en un accompagnement ou en garanties permettant d’optimiser le financement. En outre, ces aides réservées à la gent féminine visent également à réduire les inégalités hommes- femmes.

Pour en savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/femmes-entrepreneures-aides

  • Le Fisac

Le Fisac (Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce) est une aide, dont le montant des aides dépend du type de projet. Il peut être dispensé sous forme de subventions. Il s’adresse particulièrement aux commerçants, aux artisans et aux prestataires de services (sédentaires ou ambulants) désireux de créer, maintenir, moderniser, adapter ou transmettre une entreprise de proximité. Il permet également de financer des travaux de mise aux normes des ERP (Établissements recevant du public), de conforter le commerce (sédentaire et non sédentaire), aussi bien en milieu rural que dans les zones de montagne, dans les halles et marchés, ou encore dans les quartiers priorisés par la Mairie. Une sélection de dossiers de demande de subvention doit néanmoins avoir lieu, à la suite d’appels à projets.

En revanche, le Fisac n’est pas accessible aux fonds des pharmacies, ni aux professions libérales, aux activités relatives au tourisme, aux commerces alimentaires au-delà des 400 m², ou encore aux actions déjà bénéficiaires d’une aide dispensée par l’État.

Le Fisac peut aussi financer une opération individuelle en milieu rural. On parle d’un projet concernant l’implantation ou la modernisation d’une entreprise de proximité. Celle-ci doit néanmoins remplir deux conditions, à savoir un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros (hors taxes), ainsi qu’une implantation dans les centres-bourgs des communes comptant au maximum 3 000 habitants. Par ailleurs, le projet individuel doit répondre à des besoins spécifiques. Sa viabilité sur le plan économique est aussi de mise. Un critère qui doit se référer aux marchés réels. Mais encore, le projet doit rester transparent, en termes de concurrence entre commerçants.

Toujours en termes d’opération individuelle en milieu rural, il est question de dépenses d’investissement visant à créer, à reprendre ou à moderniser une entreprise de proximité. Elles concernent donc l’aménagement des locaux, l’achat d’équipements de protection contre les effractions, la rénovation extérieure pour une accessibilité optimale, ainsi que l’achat ou l’entretien d’équipements professionnels (notamment les véhicules de tournées).

Le maître d’ouvrage est soit public, soit privé. Dans le premier cas, l’entreprise doit acquérir ou construire des locaux à mettre en location pour une période de 10 ans au minimum. Il lui incombe également d’aménager les abords immédiats du local en vue d’un accès facile.

Dans le cas d’une opération collective, un ensemble d’entreprises sera impliqué. Elles doivent aussi remplir quelques conditions : être implantées dans un même secteur géographique et avoir un chiffre d’affaires n’excédant pas 1 million d’euros hors taxes. De même, il s’agit surtout d’entreprises confrontées à une situation économique peu évidente, ou sujettes à des difficultés relatives à l’évolution démographique.

Un groupement de collectivités territoriales ou une collectivité se chargera des projets. Il peut aussi s’agir d’une chambre de commerce ou des métiers, d’un de leurs établissements publics, ou encore d’une entreprise d’économie mixte dont les capitaux sont majoritairement publics. Le projet se fera soit en milieu urbain, soit en milieu rural. Il est destiné à entretenir ou à améliorer le tissu des entreprises de services, des entreprises commerciales, ou encore des entreprises artisanales dans les pays. Sont également concernés les groupements de communes rurales, les centres-villes, ainsi que les quartiers des communes présentant une population de 3 000 habitants et plus. Cette dernière condition concerne surtout les communes de 10 000 à 150 000 habitants.

Le projet collectif implique un système de financement portant sur les dépenses d’investissement, les dépenses de fonctionnement, ainsi que des aides directes (aménagements pour faciliter l’accès aux personnes handicapées, rénovation des vitrines…).

Le dossier de demande de subvention au Fisac est constitué de trois éléments, à savoir les éléments sur le projet (objectifs, méthode et impact), le coût prévisionnel de l’opération, ainsi que le plan de financement.

Le porteur de projet (artisan ou commerçant) enverra son dossier de candidature en 2 exemplaires à la Direccte. Cette dernière fera un accusé de réception, faisant office d’autorisation pour commencer les travaux. Le projet financé doit être exécuté dans les 36 mois à compter de l’octroi de la subvention. A la fin du projet, le bénéficiaire dispose d’un délai de 6 mois pour fournir des justificatifs sur l’utilisation de la subvention. Une évaluation de la réalisation du projet lui sera aussi demandée. A noter, qu’il n’est plus éligible à une nouvelle subvention pour une opération de même nature, sur le même territoire, durant une période de 2 ans.

Pour en savoir plus sur le Fisac : https://www.entreprises.gouv.fr/secteurs-professionnels/artisanat/le-fisac

  • Le Cape

Proposé par une entreprise ou une association, le Cape (Contrat d’appui au projet d’entreprise) est à distinguer d’un simple contrat de travail. Il permet de bénéficier d’un accompagnement sous forme de moyens matériels et financiers. En contrepartie, le bénéficiaire s’engage à suivre un programme de préparation à la création, ou à la reprise et à la gestion d’entreprise. A noter que le Cape reste accessible aux bénéficiaires de l’ARE (Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi). En cas de rémunération durant le Cape, le bénéficiaire peut aussi aspirer à de nouveaux droits à l’assurance chômage.

Véritable appui du développement de l’activité d’une entreprise, le Cape assure l’étude de la faisabilité d’un projet. Il peut aussi intervenir dans la mise en œuvre de l’ensemble des conditions d’exécution. Les actes préparatoires à la création ou à la reprise d’entreprise relèvent aussi de ses compétences. De plus, le bénéficiaire sera affilié aux assurances sociales du régime général de la Sécurité Sociale, ainsi que de la couverture obligatoire au titre des accidents du travail.

Le bénéficiaire du Cape peut être une personne physique, porteuse d’un projet de création ou reprise d’entreprise. Un dirigeant associé unique d’une EURL ou d’une SASU est aussi éligible. Seuls les salariés à temps plein sont exclus de cette aide à la création d’entreprise.

Certaines formalités sont à entreprendre avant l’immatriculation. Elles concernent le répertoire des métiers, le registre du commerce et des sociétés, le registre spécial des agents commerciaux, ainsi que le registre de publicité légale. L’immatriculation de l’entreprise auprès du CFE compétent est obligatoire. De même, le porteur de projet se doit d’indiquer sur chacun de ses dossiers (notes de commande, factures, documents publicitaires…) sa qualité de bénéficiaire d’un Cape. Les mentions suivantes doivent également y figurer : la dénomination sociale, le lieu du siège social, le numéro d’identification de l’entreprise accompagnatrice, ainsi que le terme du contrat. À noter les engagements de l’entreprise accompagnatrice au profit des tiers doivent être assumés, dès lors leur implication dans le cadre du programme d’appui et de préparation.

Après l’immatriculation, le porteur de projet et l’entreprise accompagnatrice s’engagent à honorer leurs responsabilités de manière solidaire, en référence des dispositions du contrat.

Pour en savoir plus sur le Cape : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11299

Comment améliorer la trésorerie de son entreprise?

par | Mar 25, 2019 | Blog

La trésorerie est le cœur de la durabilité de l’entreprise. Certains dirigeants et entrepreneurs la négligent parce qu’ils considèrent que leur activité n’est pas si importante. Ce n’est pas pourtant une raison valable de mettre la trésorerie de côté. Si vous êtes débordé par vos activités, si vous ne vous sentez pas à la hauteur de gérer les comptes, vaut mieux vous faire épauler par un professionnel. Ce dernier pourra assurer le pilotage nécessaire pour maintenir l’équilibre financier de votre structure. Si vous voulez vous mettre à la tâche, voici quelques conseils pratiques pour améliorer la gestion des comptes de votre entreprise.

Élaborer régulièrement un plan de trésorerie

Lors de la création de votre entreprise, vous avez sûrement élaboré un plan de trésorerie. Celui-ci n’est plus valable lorsque votre structure commence son activité. Alors qu’il est important d’élaborer un plan de trésorerie au moins une fois tous les mois. Ce document permet de voir l’ensemble des mouvements financiers de l’entreprise, notamment les encaissements et les décaissements. On le fait souvent sous forme de tableur pour mieux mesurer et prévoir le solde de trésorerie à la fin d’une période. Pour la réalisation de ce plan de trésorerie, il faut être réaliste. Même si vous ne rencontrez pas de difficultés financières, il faudra toutefois élaborer un plan de trésorerie.

Comme nous l’avons évoqué ci-dessus, il faut faire le plan de trésorerie sous forme de tableau. Il faudra séparer les encaissements et les décaissements pour mieux s’y retrouver. Les sommes que vous allez entrer dans le poste doivent être en TTC, car c’est le montant en TTC qui a été réellement encaissé ou décaissé. Parmi les postes de dépenses, vous pouvez aussi mettre le remboursement de TVA et les TVA à payer. Si vous comptez élaborer un plan de trésorerie prévisionnel sur l’année, les postes de dépenses se retrouveront sur les lignes et les mois sur les colonnes. Quand vous insérez les sommes, assurez-vous que celles-ci soient respectivement placées dans la colonne du mois où chacune d’entre elles sera réalisée. Par exemple, si vous avez un fournisseur à payer pour le mois de mars, ne mettez pas la somme dans le mois de février, même si vous avez passé la commande et si vous avez reçu les marchandises au mois de février.

Pour que le plan de trésorerie soit plus lisible et compréhensible, il ne faut pas oublier de faire la somme des entrées et des sorties d’argent. Sur la première ligne, on doit retrouver le solde ou le report de solde du mois précédent. Le solde de fin de période sera, bien évidemment, affiché à la fin.

Bien soigner ses clients pour avoir le paiement dans les plus brefs délais

Pour maintenir à flot votre entreprise, vous devez faire le maximum de ventes. Ces dernières constituent la principale entrée d’argent dans votre structure. Si vous réussissez à convaincre un client de commander votre produit et/ou faire appel à votre service et qu’il demande un délai pour le paiement, ne le lui refusez pas. On est tout à fait d’accord qu’il n’est pas toujours facile de réclamer un paiement à un client, mais pour ceci, il faudra bien les soigner en entretenant des relations. Ne le perdez pas de vue et restez toujours en contact avec lui pour accélérer le paiement. On ne vous demande pas ici de lui envoyer un mail de relance de paiement tous les jours. Vous pouvez, par exemple, lui demander sa satisfaction par rapport au produit ou au service.

Mais comment faire alors pour réclamer une facture impayée ? Si votre client n’est pas apparu à la date convenue pour le paiement, attendez un ou deux jours pour le recontacter. Si vous avez affaire à un particulier, essayez de connaitre la raison pour laquelle il n’arrive pas à vous payer à temps et essayez de trouver une entente. Si vous avez un client de la catégorie « entreprise », il faudra essayer d’avoir le responsable ou la personne apte à décider pour le paiement. Au cas où il vous aurait demandé un report de paiement, envoyez-lui un rappel pour le paiement le jour avant la date convenue. Le jour J, s’il ne vous donne toujours pas de réponse, prenez les mesures nécessaires. Ne tolérez plus aucun retard, car si vous acceptez une nouvelle date, il va prendre l’habitude d’avoir un retard dans ses paiements. Pour pousser le client à payer, vous pouvez également l’avertir que ces retards peuvent engendrer des pénalités. S’il n’effectue toujours pas le paiement, ne laissez pas trainer l’affaire et prenez des décisions en faisant appel à la justice, par exemple.

Si vous avez convenu avec le client une date pour le paiement, mettez dans le contrat de service ou dans le bon de commande une clause sur les paiements en avance. Afin de les inciter à payer avant la date prévue, mettez une remise dans l’ordre des 3%. Si vous ne pouvez pas vous permettre cette clause pour tous vos clients, faites-la pour les nouveaux clients ou uniquement pour les clients « bon » payeur.

Bien gérer les stocks

Les stocks ont un impact notable sur la trésorerie de l’entreprise et c’est pour cette raison qu’il est important de bien les gérer. Une mauvaise gestion de stocks peut vous conduire à un sur-stockage. Dans ce cas, si un client fait une commande importante, les produits seront certainement disponibles, mais rappelez-vous que ce n’est pas tous les jours qu’on a un gros client. Le sur-stockage va engendrer des coûts importants. Si vous gardez des produits ou des matières premières ayant besoin d’un stockage particulier, vous serez obligé de respecter des conditions de stockage. D’ailleurs, dans le cas d’un sur-stockage, on ne peut pas écarter le risque d’obsolescence. La mauvaise gestion de stocks peut aussi conduire à un sous-stockage. Ceci peut éventuellement stopper la production. La bonne gestion de stocks repose alors sur le volume et la date de commande à vos fournisseurs.

Pour que les stocks ne pèsent pas lourd sur votre trésorerie, vous pouvez opter pour une des méthodes de gestion de stocks suivantes :

  • La méthode de réapprovisionnement : pour cette méthode de gestion de stocks, l’entreprise doit commander la même quantité à la même date à chaque période. Il faudra donc se baser sur le flux de ses ventes pour déterminer la date et le volume des commandes.
  • La méthode de gestion à point de commande : cette méthode de gestion de stocks consiste à commander la même quantité à une date variable. Il ne faut pas attendre que le stock soit entièrement épuisé pour passer une commande auprès des fournisseurs. Il faudra en effet se fixer un point de commande et dès que le stock atteint ce chiffre, le réapprovisionnement doit être fait.
  • La méthode de recomplètement : si vous n’avez pas d’importantes disponibilités, la méthode de recomplètement est la meilleure stratégie pour gérer vos stocks. Celle-ci consiste à faire une commande de quantité variable à une date fixe. Il s’agit ici de fixer un summum pour ses stocks et le compléter seulement à une date fixe à chaque période.
  • La méthode de réapprovisionnement à la commande : vous pouvez également adopter cette méthode de gestion de stocks si vous n’avez pas de gros montants dans vos caisses. Vous devez vous baser sur les demandes que vous recevez. Vous contacterez donc le fournisseur à une date variable pour une quantité variable.

 

Négocier avec les fournisseurs

Si on a le nécessaire pour payer son fournisseur, pourquoi négocier ? C’est ce que certains dirigeants peuvent dire. Notez bien que votre situation financière ne sera pas toujours stable et la plupart des contrats avec les fournisseurs s’étalent sur plusieurs mois. Il est important de passer à la négociation dès le début du contrat pour s’offrir une marge de trésorerie. Cette négociation peut vous éviter toute forme de cessation de paiement dû au manque de liquidités. Ces échanges avec le fournisseur peuvent se faire par courrier électronique ou par téléphone, mais il est préférable de se rendre sur place pour un face-à-face avec le fournisseur. Si le fournisseur chez qui vous prenez un important volume d’articles se  trouve à l’autre bout du monde, privilégiez les échanges par téléphone et effectuez une confirmation par courrier.

Vous pouvez voir le fournisseur pour une négociation de délais. Essayez de trouver avec lui une entente sur la date du paiement. Si le montant à verser est trop important, vous pourrez également demander un échelonnement de paiement. Cette solution est d’ailleurs plus intéressante si le produit proposé par le fournisseur est à consommer sur une longue période. Il n’y a pas que le délai que vous pourrez négocier avec le fournisseur, mettez aussi sur la table le sujet du montant. Demandez-lui une remise. Si votre entreprise fait face à des difficultés financières, proposez un abandon partiel des dettes. Avec un peu de chances et un fournisseur qui a bon cœur, vous pouvez espérer l’avoir. Que ce soit une négociation de délais ou une négociation de montant, vous pourrez aérer votre trésorerie et assurer à votre fournisseur un paiement dans les temps convenus. 

Financer ses investissements par des emprunts

Pour assurer son développement, l’entreprise doit faire un investissement à un moment ou à un autre. Il peut s’agir d’un investissement en biens matériels ou en biens immatériels. Dans les deux cas, elle prendra une décision sur le mode de financement. Si vous avez des liquidités dans votre trésorerie, vous pourrez être tenté de financer ces investissements par des fonds propres. Ce n’est pas la meilleure solution, car ces fonds sont plus destinés à financer les besoins d’exploitation d’entreprise. Si vous engagez donc une partie de vos fonds propres dans l’investissement, vous risquerez de rencontrer des difficultés à couvrir vos charges sur une période.

L’idéal est de financer l’investissement par des emprunts : cette solution vous permettra d’améliorer votre trésorerie. Vous pouvez contacter votre banquier pour l’emprunt. Il peut vous offrir un prêt pour financer un bien mobilier, un bien immobilier ou un bien immatériel. Par ailleurs, la plupart des établissements bancaires et des institutions financières n’accordent pas un financement à 100%. Ils exigent souvent qu’une partie du financement soit assurée par l’entreprise elle-même. Il arrive aussi que la banque exige une garantie. Elle peut demander une hypothèque, un nantissement ou un gage. Si vous avez une petite structure, présentez à l’établissement bancaire la caution personnelle du dirigeant.

À la différence du prêt particulier, le banquier prendra en compte la durée d’amortissement du bien financé. Il déterminera en fonction de celui-ci la durée du prêt. Pour ce qui est du taux, vous pouvez choisir pour votre structure un emprunt avec un taux fixe ou un taux variable. À titre d’information, la plupart des entreprises optent pour un prêt à taux fixe pour éviter les mauvaises surprises avec la hausse des taux. Les établissements bancaires et les institutions financières proposent des modalités de remboursement différentes pour les entreprises. La firme n’est pas obligée de faire un versement tous les mois. Selon les conditions fixées avec la banque choisie, le remboursement peut se faire tous les trois mois, tous les 6 mois, voire même tous les ans.

Caisse enregistreuse

par | Mar 25, 2019 | Blog

L’année 2018, on a connu la mise aux normes de l’utilisation des caisses enregistreuses.  En effet, à compter de janvier 2018, tous les commerçants qui sont assujettis à  la TVA et qui font usage de caisses enregistreuses seront désormais tenues de mettre ces derniers aux normes. Cela ne rend pas obligatoire l’utilisation  de ces caisses enregistreuses mais concerne seulement les commerçants qui ont font usage. De telles mesures ont été prises afin de limiter les fraudes liées à l’utilisation de mauvais logiciels. Cette mesure invite les commerçants à faire usage d’un logiciel de gestion de caisse  sécurisé et certifié conforme à la réglementation en vigueur.

Notons que cette réglementation n’implique pas que l’utilisation de caisse enregistreuse devienne obligatoire pour les commerçants, mais s’applique seulement à ceux qui en utilisent déjà. Il n’en est pas moins que chacun est sujet à diverses obligations fiscales, comme le justificatif des recettes ; mais la législation n’oblige en aucun cas l’acquisition des enregistreuses de caisses. Néanmoins, force est de constater que dans la pratique l’utilisation d’une caisse enregistreuse facilite les opérations d’encaissements et de tenue de la comptabilité. Il implique d’investir un budget pas négligeable pour l’achat (pouvant être pallié en faisant une location ou en faisant un achat d’équipement d’occasion), et pour la mise en conformité (installation de logiciels certifiés NF 525).

Qu’est-ce qu’un logiciel de gestion de caisse conforme

Les conditions pour qualifier un logiciel de conforme sont entre autres le respect de l’inaltérabilité de celui-ci (capable de traiter et d’enregistrer les données liées aux paiements sans que ces données ne soient altérées), la sécurisation (intégrité des données d’origine, de toutes les modifications effectuées et de toutes les pièces justificatives), la conservation (enregistrement et clôture des données sur une période bien délimitée) et l’archivage des donnés (les données doivent être figées et datées avec utilisation d’un dispositif technique afin de garantir leurs intégrités).

Pouvoir archivé les données est essentiel pour effectuer les contrôles fiscaux ultérieurement, et l’absence de ce dernier remettra en cause la comptabilité de l’équipement en cas d’audit fiscal.  La nouvelle réglementation a été établi en vue justement d’empêcher que des opérations de caisses soient dissimulées après avoir été enregistré, une règlementation pour toujours plus de transparence dans la tenue des comptes. Le but d’utiliser un tel logiciel est d’assurer une traçabilité sur toutes les opérations y compris les modifications ultérieures.

Qui peut homologuer les systèmes de caisses de commerces ?

Pour homologuer les systèmes de caisses, il y a deux façons :

  • faire appel aux services d’un organisme accrédité

Ou

  • Demander une attestation individuelle auprès d’un éditeur de logiciels (ce dernier devant être conforme à un modèle qui a déjà été délivré par l’État). L’éditeur  sera en pratique les personnes qui ont en possession les codes sources du logiciel, les licences et leurs clés, et ainsi maîtrisent les modifications des paramètres du logiciel.

Notons que l’attestation ne peut pas être délivrée ni par un  distributeur, ni par un commercial. Seul l’éditeur ou le constructeur du système d’encaissement peut le délivrer. Une attestation qui aura été émis par un distributeur ou un commercial peut vous mettre encore plus dans une situation de fraude pour détention d’une attestation frauduleuse ou irrégulière, et dans ce cas vous encourez une amende encore plus chère (45000 euros environ) et même une peine de prison.  Faire attention à ce genre de certificat qu’un distributeur ou commerçant pourrait vous proposer.

 Il est possible de se procurer un système de caisse sur internet, mais à condition qu’il remplisse les conditions de la nouvelle norme. Si oui, même si le système est hébergé à l’étranger cela ne devra pas poser problème, tant qu’il réponde aux normes de certifications et que vous pouvez donner à la demande les données fiscales. De même si la société propose un moyen d’accéder à tout moment à vos données archivées et leur source pour pouvoir justifier vos recettes dans leur intégralité.

La forme du document d’homologation des caisses enregistreuses

Il s’agit d’un document individualisé, propre à un établissement ou entreprise.  L’éditeur du logiciel de caisse le délivre en effet à titre nominatif et sur le certificat  doivent figurer notamment :

  • Nom et référence du logiciel
  • La date de son acquisition
  • Et la mention selon laquelle le logiciel est bien en accord avec les conditions de conformités incluant la sécurisation des données, leur inaltérabilité, leur sécurisation, conservation et archivage

Ce qui se passe en cas de non-conformité ?

La non-conformité à cette nouvelle norme sera passible d’une amende de 7500 euros, avec un délai de 60 jours qui sera accordé au commerçant pour se mettre aux normes.  Au-delà de ce délai,  si les normes de conformité ne sont toujours pas respectées alors la sanction sera renouvelée et une nouvelle amende de 7500 euros sera due. Sans réaction de la part de l’entité sanctionnée, des pénalités plus lourdes allant même jusqu’à une procédure pour suspicion de fraude seront encourues. Par ailleurs, les probabilités de se faire contrôlé plus souvent augmentent avec ce genre de comportement, et les contrôleurs fiscaux, à raison ou à tort, garderont bien évidemment un œil sur l’établissement afin de traquer les éventuelles fraudes.

Il reste à noter, néanmoins, que l’année 2018 les entreprises seront accompagnées pour la mise en place de dispositif homologué, et les initiatives pour une démarche pour la conformité seront considérés et prise en compte en cas de contrôle. L’amende s’appliquera aux entreprises qui refusent sciemment de faire ces démarches de mise en conformité.

Des entreprises concernées et d’autres non par cette nouvelle loi de la finance ?

La nouvelle mise en norme des systèmes de caisse concerne tous les professionnels et commerçants qui sont assujettis à la TVA et qui enregistrent les paiements de leurs clients via un logiciel de gestion des caisses et de comptabilité.  C’est une façon de prévenir les fraudes surtout pour les établissements où il y a une possibilité de dissimuler des espèces (notamment les entreprises qui sont dispensées d’émission de factures).

Cependant, il existe d’autres catégories de professionnels qui seront exemptés, comme ceux qui effectuent des opérations et des transactions commerciales seulement entre professionnels. De même quand les opérations restent exclusivement des opérations qui sont exonérées de la TVA. Les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA sont aussi exemptées, ainsi que ceux qui bénéficient d’un remboursement forfaitaire de TVA agricole.

Dans tous les cas, tous les commerçants sont dans l’obligation de tenir un cahier de caisse, sans blanc ni rature.

Les différents dispositifs à mettre aux normes de conformité ?

Tous les équipements munis d’un ou plusieurs logiciels et qui permettent l’enregistrement des opérations d’encaissement, selon l’administration fiscale, sont touchés par la mise en conformité. Qu’il s’agisse d’une caisse enregistreuse reliée ou non à un logiciel comptable, des caisses connectées, d’un dispositif d’encaissement installé sur un ordinateur, ou d’un réseau de gestion comptable.  Pour le cas des caisses interconnectées, les équipements devront être certifiés séparément.

 Pareillement, ce dispositif sera également applicable aux équipements tels que les outils de mesure réglementés ou les distributeurs automatiques qui ont une fonction de caisse intégrée ; dans ce cas-là la certification sera uniquement utile pour la fonction caisse)

La nouvelle mise aux normes ne concerne également pas les organismes dont l’intégralité des paiements passe par l’intermédiaire directe d’un établissement de crédit. En ce qui concerne les logiciels multifonctions alliant la comptabilité, la gestion et la caisse, il ne sera pas utile de certifier toutes les fonctions mais seulement la fonction encaissement.

En pratique, il sera exigé des professionnels la possession d’un document physique ou dématérialisé attestant la certification de ses outils de caisses, délivré par un organisme accrédité. Le cas échéant, une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel est aussi acceptable, si cette dernière a été établit selon le modèle émis par l’administration fiscale.  En cas de doute, les professionnels concernés devront se procurer cette homologation, ou même acheter de nouveaux équipements de caisse enregistreuse homologuée selon les normes.

Comment vérifier la conformité du logiciel qui est installé sur notre enregistreuse de caisse ?

Pour les professionnels qui font déjà usage d’un logiciel de caisse, nul besoin de changer le logiciel si celui-ci est déjà conforme, mais comment le savoir ? 

On peut estimer un logiciel de caisse de conforme lorsque ce dernier permet entre autres : de réaliser un abandon de saisie de vente, de faire une suppression de ligne alors que vous êtes en cours de saisie, d’avoir accès aux données qui ont été saisies à des dates antérieures et pouvoir faire des modifications dessus, ou faire une annulation ou modification d’un ticket encaissé ; et qu’ après  de telle opération il vous et possible de retrouver les traces de toutes les modifications effectuées, et que vous pouvez avoir accès à la nature et aux détails de chaque manipulation, alors il est fort probable que votre logiciel soit déjà conforme. Une mise à jour peut au besoin être apporté mais inutile d’en installer un autre. Il suffira de demander le certificat d’homologation à votre fournisseur pour posséder le document en cas de contrôle fiscal ; car c’est à l’éditeur du logiciel en principe de faire certifier son système.

Déroulement d’un contrôle fiscal et mesures depuis cette loi

Une partie de la recette non déclarée équivaut  à une valeur de TVA (taxe sur la Valeur Ajoutée) qui ne sera pas récupérée par l’état, et cela représente un manque à gagner  qui s’élève  à 3 milliards d’euros de perte d’impôt chaque année. On pourra donc compter sur l’indulgence des contrôleurs fiscaux dans la vérification du respect de cette nouvelle loi.

En résumé, le contrôleur analysera vos activités et la comptabilité correspondant via plusieurs méthodes ; le but étant évidemment de détecter les signes de fraudes, et depuis cette loi soyez sur que les investigations passeront par votre logiciel de caisse enregistreuse.  Ils voudront importer les données concernant les détails de vos transactions et d’en faire une analyse via leurs supports de technique de vérification. D’où la nécessiter d’utiliser un logiciel grâce auquel les données seront inaltérés, sécurisés, enregistré et archivé de façon à y accéder plus tard.  D’ailleurs l’état a déployé les grands moyens pour veiller au respect de cette loi telle que :

  • une augmentation de l’effectif des contrôleurs et enquêteurs judiciaires
  • un budget imparti pour la rémunération des informateurs
  • l’allongement du délai de prescription de 3 à 6 ans en cas de fraude fiscale
  •  possibilité de garde à vue et de confiscation allant même jusqu’à l’entier patrimoine personnel

Avec cette nouvelle loi en application depuis le 1er janvier 2018, l’État espère avoir plus de contrôles sur les fraudes et les détournements de TVA qui jusque-là touchait 10%  du montant perçu par l’État. L’impact direct pour le commerçant serait moins palpable, si ce n’est une transparence totale par rapport à ses données de caisses, et le plus important être en conformité avec la loi et éviter d’encourir une somme pas négligeable d’amende et d’autres mesures dissuasives.

 Un logiciel certifié, avec sa licence peut avoir un coût avoisinant les 700 euros par an, un investissement qui sera utile pour faire fonctionner son commerce de façon conforme vis-à-vis de la loi fiscale et de donner une meilleure image de son activité par rapport à l’administration fiscale.

Clairement il serait difficile de se passer d’une caisse enregistreuse.

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

par | Mar 7, 2019 | Blog

Cette forme juridique peut correspondre à un entrepreneur qui exerce n’importe quelle activité, qui se lance seul dans son projet tout en voulant s’il le souhaite s’associer plus tard, qui est une personne physique ou morale, qui a un projet à long terme, qui veut bénéficier de la crédibilité d’une forme sociétale auprès de certains partenaires et qui souhaite une plus grande optimisation sociale.

La SASU est l’une des formes juridiques les plus utilisées par les entrepreneurs. 

Caractéristiques de la SASU

La SASU correspond à une Société Anonyme Simplifiée (SAS) qui ne compte qu’un seul associé.

L’associé unique (personne physique ou morale) définit les règles d’organisation de la SASU ainsi que le montant du capital social de l’entreprise. Il peut faire des apports en numéraire ou en nature.

L’associé unique d’une SASU est responsable dans la limite des apports qu’il réalise, sauf s’il accorde personnellement des garanties dans le cadre d’un emprunt par exemple.

L’entrepreneur qui exerce en SASU court, en cas de difficulté, un risque moins important que l’entrepreneur individuel, dont la responsabilité n’est pas limitée. Toutefois, en cas de faute de gestion, sa responsabilité peut être étendue.

Un entrepreneur qui crée une SASU pourra développer plus facilement son activité qu’un entrepreneur individuel ou une personne exerçant en EIRL. Pour accueillir un ou plusieurs associés, il lui suffira simplement de céder une partie de ses actions.

La SASU devient alors une SAS, ce qui ne constitue pas une transformation de société. Il sera simplement nécessaire de mettre à jour les statuts de la société afin de prévoir le fonctionnement à plusieurs associés.

Rappelons qu’en exerçant en EIRL ou en entreprise individuelle, il n’est pas possible d’accueillir un ou plusieurs associés dans l’entreprise. Il est dans ce cas nécessaire de procéder à la constitution d’une société commerciale en réalisant un apport ou une cession du fonds de commerce existant. Les démarches sont donc plus complexes, mais elles sont tout à fait réalisables.

Comment créer la SASU

Tout d’abord, la création d’une SASU ne sera pas aussi aisée que la création d’une entreprise individuelle, pour laquelle il faut effectuer une déclaration d’activité (formulaire P0), ou d’une EIRL, qui ne nécessite qu’une déclaration d’affectation.

En effet, elle aura les mêmes démarches que pour une EURL c’est à dire l’établissement des statuts et la remise d’un dossier complet au Centre de formalité des entreprises (le CFE).

De plus, contrairement à l’entreprise individuelle ou à l’EIRL, la SASU est tenue de respecter un formalisme strict pour toutes les décisions prises par l’associé unique. Un procès-verbal devra être établi et déposé au CFE, accompagné de diverses formalités, et un registre des décisions devra être tenu.

De plus la SASU est amenée à posséder un commissaire aux comptes si elle se trouve dans un de ces 2 cas :

  • Si la SASU dépasse à la clôture de l’exercice deux des trois seuils suivants : total du bilan supérieur à 1 million d’euros, chiffre d’affaires HT supérieur à 2 millions d’euros, et/ou nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice dépassant 20 salariés ;
  • Si la SASU contrôle une ou plusieurs sociétés ou si elle est contrôlée par une ou plusieurs sociétés. 

La comptabilité

La SASU à l’IS tient une comptabilité sous le régime normal ou simplifié.

À la clôture de chaque exercice, vous devez établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et une annexe).

Dans les 6 mois qui suivent la date de clôture de l’exercice, vous devez approuver les comptes annuels.

À cette occasion, vous devez également décider l’affectation du résultat. Les dividendes éventuels doivent être payés dans les 9 mois qui suivent la date de clôture de l’exercice.

Vous devez déposer vos comptes annuels au greffe dans le mois qui suit leur approbation (ou dans les deux mois en cas de dépôt électronique).

Une SASU est soumise au régime de la TVA. Elle collecte la TVA sur ses ventes et elle déduit la TVA sur ses achats. Néanmoins, une SASU qui ne dépasse pas certains seuils peut bénéficier de la franchise en base :

  • 82.800 euros pour les ventes
  • 33.200 euros pour les prestations de services et les activités libérales.

La fiscalité de la SASU

Les bénéfices d’une SASU sont en principe imposés à l’IS.

En créant une SASU, l’entrepreneur opte automatiquement pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés. Il ne sera donc pas, contrairement aux entreprises individuelles, EURL et EIRL (qui n’ont pas opté pour l’IS), imposé personnellement sur les bénéfices réalisés par la société.

Néanmoins, une disposition permet à la SASU d’opter pour le régime des sociétés de personnes.

Pour pouvoir y prétendre, l’entreprise doit remplir les critères suivants :

  • avoir maximum 5 ans d’ancienneté au moment de la demande ;
  • exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
  • avoir un chiffre d’affaires (ou total de bilan) inférieur à 10 millions d’euros ;
  • avoir moins de 50 salariés ;
  • ne pas être cotée.

L’option doit être demandée auprès du service des impôts responsable du dossier dans les 3 mois suivants le début de l’exercice de la SASU. Il s’agit d’une option qui ne peut être demandée qu’une fois et qui ne peut durer sur plus de 5 exercices consécutifs. Une renonciation à l’option peut être effectuée durant ce délai, dans ce cas l’entreprise ne pourra y revenir.

La SASU est donc une forme juridique qui ne permet pas de bénéficier durablement du régime des sociétés de personnes, contrairement à l’entreprise individuelle, l’EIRL et l’EURL.

Le régime social du président

Le président d’une SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale dite salarié dès l’instant où il perçoit une rémunération, qu’il soit associé ou non. Pour l’entrepreneur qui crée seul son entreprise, il s’agit de l’unique statut juridique qui permet une affiliation au régime général.

Le président de la SASU bénéficie d’une protection sociale identique à celle des salariés affiliés au régime général de la sécurité sociale. Il profite également, à revenu équivalent, d’une meilleure assurance vieillesse que les travailleurs indépendants. Cependant à rémunération équivalente le président paiera 70% de cotisations contrairement au gérant majoritaire qui ne paiera que 43%.

Compte tenu de sa qualité de mandataire social, le président de la SASU ne peut pas bénéficier de l’assurance chômage.

En l’absence de rémunération, la société ne doit pas payer de cotisations sociales minimales, contrairement aux travailleurs non-salariés. Dans ce cas, le président de la SASU n’est toutefois affilié à aucun régime de sécurité sociale au titre de ses fonctions. Ce qui est très avantageux en cas d’indemnité perçu par pole emploi dans le cadre de l’aide à la création d’entreprise.

Enfin, les cotisations sociales du président associé unique de la SASU sont uniquement calculées sur la base de ses rémunérations. Les dividendes qu’il perçoit ne sont pas assujettis aux cotisations sociales, peu importe leur montant ce qui constitue un réel avantage par rapport aux travailleurs indépendants.

Il existe donc une différence majeure au niveau du régime de sécurité sociale entre un président associé unique d’une SASU (qui est dirigeant assimilé salarié) et un gérant associé unique d’EURL ou un entrepreneur individuel, ces derniers étant affiliés au régime social des indépendants.

Bilan

La SASU est une forme juridique qui présente beaucoup d’intérêt pour les créateurs d’entreprises qui se lancent seuls dans leur projet : responsabilité limitée, arbitrage possible entre les rémunérations et les dividendes, absence de cotisations sociales sur les dividendes et en l’absence de rémunération, protection sociale du régime général de la sécurité sociale, possibilité d’accueillir facilement un ou plusieurs associés.

En contrepartie, la SASU est un statut juridique dont le fonctionnement est moins souple qu’une entreprise individuelle étant donné qu’il s’agit d’une société commerciale. De plus, l’affiliation du président de SASU au régime général de la sécurité sociale coûte plus cher en cotisations sociales qu’une affiliation au régime social des travailleurs indépendants (sur une base de rémunération identique).